Immatriculation en tant qu'entreprise de l'ESS : une entreprise d'insertion lance le mouvement !

01 mars 2016

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L’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 sur l’ESS définit le périmètre de l’Economie sociale et solidaire. Pour rappel, peuvent en faire partie :

  • les associations, coopératives, fondations et mutuelles, sans conditions ;
  • les entreprises commerciales, sous conditions.

Pour qu’une entreprise commerciale soit reconnue de l’ESS, plusieurs conditions s’imposent désormais :

  • Intégrer dans ses statuts des dispositions relatives à son utilité sociale, sa gouvernance et l’orientation des bénéfices ; 
  • S’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés, tenu par le greffe du tribunal de commerce, en tant qu’entreprise de l’ESS (case à cocher lors de la demande de dépôt ou de modification des statuts).

Cette reconnaissance est importante, puisque l’appartenance à l’ESS est désormais un préalable obligatoire à l’obtention de l’agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale (agrément délivré par les DIRECCTE, permettant notamment d’avoir accès aux fonds de la finance solidaire et aux dispositifs locaux d’accompagnement). 

A noter que cette obligation s’applique également aux structures dites bénéficiaires «de droit» de l’agrément, dont font partie les entreprises d’insertion, qui doivent également déposer une demande d’agrément.

loi ess

Un an et demi après l’adoption de la loi, la procédure d’immatriculation auprès des greffes est désormais opérationnelle depuis le 1er janvier 2016. L’entreprise Bourgogne Intérim - Euréka fait  partie des toutes premières entreprises, si ce n’est la première, à avoir fait cette démarche. De nombreuses autres entreprises sociales et entreprises d’insertion en feront de même dans les mois qui viennent.

En effet, la fédération s’est mobilisée dès l’adoption de la loi pour accompagner ses adhérents à ces nouvelles dispositions. Plusieurs guides ont été publiés en ce sens :

Ces procédures d’immatriculation ESS auprès du greffe et d’agrément ESUS par les Direccte doivent encore être affinées dans les mois qui viennent. L’information de tous les acteurs sur le contenu de la loi et son application doit également être mise en oeuvre. Nous pouvons cependant nous réjouir que cette loi devienne dès aujourd’hui une réalité pour les entreprises qui la composent, pour favoriser, demain, le changement d’échelle du secteur.