Application au 1er janvier 2026

Ce texte, applicable à compter du 1er janvier 2026, apporte des clarifications en vue : d’uniformiser, sécuriser et simplifier le financement des parcours de formation des salariés en insertion, en garantissant une lecture nationale unique du dispositif.

1. Le principe central renforcé : financer les compétences transférables au service du projet professionnel

Le PIC IAE est réaffirmé comme un dispositif destiné à « favoriser l’acquisition de compétences mobilisables après la sortie de l’IAE ».

Le texte clarifie plusieurs points essentiels :

• Une formation peut être financée même si elle n’a aucun lien avec le poste occupé en SIAE, dès lors qu’elle contribue au projet professionnel du salarié.
• Le format de la formation n’est plus un critère discriminant : tout est éligible si le parcours est cohérent (thématique, durée, modalités pédagogiques).
• Les formations initiales et les sensibilisations, en revanche, demeurent exclues.

2. Un traitement désormais clarifié des typologies de formations finançables

Le Code du travail impose à l’employeur certaines obligations en matière de sécurité (accueil sécurité, circulation, consignes, conduite à tenir en cas d’accident, formation au poste). Jusqu’ici, cette distinction générait des refus systématiques ou aléatoires.

À compter du 1er janvier  2026 :

• Les formations relevant strictement de l’obligation employeur sont présumées inéligibles mais cette présomption peut désormais être levée grâce à une attestation employeur nationale, fournie en annexe de la note ministérielle.
• Par ailleurs, des actions historiquement problématiques inscrites au Répertoire Spécifique (RNS) ou au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) mais en statut inactif deviennent finançables dès lors que l’employeur démontre clairement que la formation développe des compétences transférables, et qu’elle s’inscrit dans le projet professionnel du salarié.

3. Le permis de conduire : explicitement confirmé comme finançable

Le texte consacre un paragraphe entier au permis B (et catégories assimilées).

Il est désormais clairement établi que :

• il n’existe aucune présomption d’inéligibilité,
• le permis est finançable dès lors qu’il lève un frein à la mobilité ou est nécessaire au projet professionnel.

4. Renforcement du rôle des OPCO et repositionnement clair des services de l’État

Les OPCO conservent leur rôle de premier filtre, mais leur marge d’interprétation est désormais strictement encadrée.

Les services de l’État voient leur rôle clarifié :

• Les DREETS deviennent les interlocuteurs régionaux privilégiés pour la mise en œuvre du PIC IAE avec les OPCO.
• La DGEFP est l’autorité d’interprétation en cas de doute ou litige.
• Le cadre d’éligibilité est strictement national, sans possibilité de dérogation régionale.

Cette gouvernance clarifiée devrait permettre d’éviter les disparités locales et de sécuriser les parcours de formation.