Le cadre juridique de l’IAE
L’insertion par l’activité économique (IAE) a pour objet, selon la formule consacrée par la loi, « de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle » via la mise en place de « modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement ».
Entrée dans le code du travail en 1991, l’IAE est aujourd’hui encadrée par une somme de textes divers qui subissent régulièrement des évolutions, au gré des politiques de l’emploi décidées par l’Etat.
L’insertion par l’activité économique (IAE)
Principes et aides au poste
L’IAE est définie dans le Livre du code du travail consacré aux dispositifs en faveur de l’emploi. Sa finalité et le principe du conventionnement avec l’Etat et du versement de l’aide au poste sont ainsi inscrits dans le marbre de la loi.
Code du travail, articles L. 5132-1 et suivants
Circulaire DGEFP « FIE », 4 avril 2025
Arrêté du 4 décembre 2024 (montant des aides au poste)
Parcours d’insertion
Le parcours que suivent les salarié/es en insertion a ses règles : qui est habilité à le prescrire ? Comment se contrôle l’auto-prescription ? Quels sont les publics éligibles ? A quelles conditions peut-on prolonger et suspendre un parcours ? Toutes ces questions reçoivent en principe une réponse dans les textes.
Code du travail, articles R. 5132-1 et suivants
Questions-Réponses DGEFP, 5 mai 2022
Instruction DGEFP, 5 avril 2022 (auto-prescription)
Les structures de l’IAE (SIAE)
Quatre catégories de SIAE figurent dans une liste établie légalement : EI, ETTI, ACI et AI. A cette liste doit néanmoins être ajoutée l’EITI, une 5e catégorie née d’une expérimentation ouverte à l’automne 2018.
Code du travail, articles L. 5132-4
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, article 83 (EiTI)
La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP)
La PMSMP est un dispositif propre à l’IAE qui permet aux personnes en parcours de s’immerger dans une situation de travail dans le but de découvrir un métier ou un secteur d’activité, de confirmer un projet professionnel ou d’initier une démarche de recrutement.
Code du travail, articles L. 5135-1 et suivants
Code du travail, articles D. 5135-1 et suivants
Questions-Réponses DGEFP, 15 décembre 2016
Questions-Réponses DGEFP, 5 mai 2022
L’entreprise d’insertion (Ei)
Le conventionnement de l’Ei
L’entreprise d’insertion doit son nom à la convention qu’elle signe avec l’Etat et qui encadre les modalités d’accompagnement de ses salarié/es en parcours et prévoit, en contrepartie, l’allocation d’une aide financière communément appelée « Aide au poste ».
Code du travail, articles R. 5132-2 et suivants
Questions-Réponses DGEFP, 5 mai 2022
Le CDD d’insertion, ou CDDI
S’il relève en grande partie des règles applicables aux CDD, le CDDI fait aussi l’objet d’une disposition qui le vise spécialement et qui déroge au droit commun sur certains aspects : durées minimale et maximale du contrat ; durée minimale du temps de travail ; causes de suspension et de rupture anticipée du contrat.
Code du travail, article L. 5132-5
Code du travail, articles D. 5132-10-5-3 et suivants
Questions-Réponses DGEFP, 5 mai 2022
Questions-Réponses DGEFP, 18 juin 2014
Le CDI d’inclusion (EI), ou CDII
Nouveau venu dans le paysage de l’IAE, le CDII est issu de la loi Inclusion de décembre 2020. Il s’adresse exclusivement aux personnes âgées d’au moins 57 ans éligibles à un parcours d’insertion.
Code du travail, article L. 5132-5-1
Code du travail, articles D. 5132-10-5 et suivants
Questions-Réponses DGEFP, 5 mai 2022
PMSMP et « Contrat-passerelle »
Des dispositions particulières s’appliquent encore aux EI : celles encadrant les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) par exemple, mais également celles applicables au « contrat-passerelle » (expérimentation qui concerne exclusivement les EI et les chantiers d’insertion, prolongée jusque fin 2025).
Code du travail, article D. 5132-10-1 et suivants (PMSMP)
Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020, article 5 (contrat-passerelle)
Décret n° 2021-1129 du 30 août 2021 (contrat-passerelle)
Questions-Réponses DGEFP, 5 mai 2022 (contrat-passerelle)
L’entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTi)
Le conventionnement de l’ETTI
Les SIAE ont en commun de conclure avec l’Etat une convention IAE qui balise leur activité sociale d’insertion, et les ETTI ne font pas exception à la règle.
Code du travail, articles R. 5132-10-6 et suivants
Questions-Réponses DGEFP, 5 mai 2022
Le Contrat de mission en ETTi, ou CTTI
Comme dans l’intérim classique, L’ETTI signe avec ses salarié/es en parcours de contrat de mission. Ce contrat obéit pour partie aux règles applicables au travail temporaire (code du travail + accords de la branche) et pour partie à une disposition spéciale intégrée dans le code du travail.
Code du travail, article L. 5132-6
Règles conventionnelles de la branche du travail temporaire
La triple exclusivité
Les ETTI se caractérisent par l’obligation de se soumettre à la règle dite de la triple exclusivité : exclusivité d’activité (mise à disposition de personnel), exclusivité de public (personnes en parcours IAE), exclusivité de moyens (moyens humains et matériels dédiés à l’accompagnement socioprofessionnel).
Code du travail, article L. 5132-6
Questions-Réponses DGEFP, 5 mai 2022
Le CDI d’inclusion (ETTI), ou CDII
Comme les EI, les ETTI peuvent conclure depuis peu un CDI d’inclusion avec des intérimaires âgés de 57 ans minimum. Pour l’essentiel, les règles applicables à ce nouveau contrat de travail sont celles du CDI intérimaire.
Code du travail, article L. 5132-6-1
Code du travail, articles D. 5132-10-15 et suivants
Questions-Réponses DGEFP, 5 mai 2022
L’entreprise d’insertion par le travail indépendant (EiTI)
Le cadre général de l’expérimentation
Nouvelle venue dans le paysage de l’IAE, l’Entreprise d’insertion par le travail indépendant constitue une 5e forme de SIAE tout à fait unique puisqu’elle accompagne des personnes éligibles à un parcours d’insertion en dehors de toute relation « employeur-salarié ».
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, article 83
Décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018
Le cahier des charges
Une seconde salve de règles sont venues encadrer l’EITI en fin d’année 2024. La plus importante nouveauté ? L’instauration d’un cahier des charges, publié par arrêté ministériel, qui précise en particulier les missions de l’EITI ainsi que les conditions préalables au conventionnement.
Arrêté du 2 janvier 2025
La famille de l’IAE et du Handicap
Les Ateliers et chantiers d’insertion (ACI)
Les ACI sont des SIAE qui, à l’instar des EI et ETTI, accompagnent un public de personnes éloignées de l’emploi au moyen d’un contrat de travail mais qui, au contraire des EI et ETTI, interviennent dans le secteur non-marchand.
Code du travail, articles L. 5132-15 et suivants
Convention collective ACI du 31 mars 2011
Les Associations intermédiaires (AI)
Les AI et les ETTI ont en commun de mettre à disposition leurs salarié/es en insertion auprès d’un tiers. L’analogie s’arrête toutefois là : obligatoirement constituées sous forme associative à but non lucratif, les premières ont plutôt vocation à recruter les personnes les plus éloignées de l’emploi. Elles obéissent par ailleurs à un ensemble de règles qui leur sont propres.
Code du travail, articles L. 5132-7 et suivants
Questions-Réponses DGEFP, 5 mai 2022 (480 heures)
Les Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ)
En marge des SIAE figurant sur la liste légale se trouvent les GEIQ. Solution originale d’accompagnement des personnes vers l’emploi, ces groupements d’employeurs ont pour objet de recruter des salarié/es en vue de les mettre à disposition auprès de l’un des membres du groupement.
Code du travail, article L. 1253-1
Code du travail, articles D. 1253-45 et suivants
Les Entreprises adaptées (EA)
S’il ne fait pas officiellement partie de la famille de l’IAE, le Handicap a également ses structures destinées à aider les personnes exclues du marché du travail à exercer une activité rémunérée. C’est notamment la mission des EA, qui emploient au moins 55% de personnes handicapées travaillant dans un environnement adapté.
Code du travail, articles L. 5213-13 et suivants
Code du travail, articles R. 5213-62 et suivants
Les Entreprises adaptées de travail temporaire (EATT)
Fruit d’une expérimentation menée en 2019, l’EATT est une solution d’accompagnement qui repose sur la mise à disposition de personnes salariées en situation de handicap. Elle a aujourd’hui trouvé sa place dans le code du travail.
Code du travail, articles R. 5213-86-1 et suivants
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