Avis aux ETTi et ETT ESUS de la fédération : la campagne de renouvellement du fonds de Garan’tti démarre !  

Le décret n° 2023-1308 du 28 décembre 2023 est venu définir le montant minimum de la garantie financière exigée en 2024 aux ETTi et ETT ESUS pour l’exercice de leur activité. Il est fixé à 143.871€. Pour répondre à cette obligation prévue aux articles L1251-49 à L1251-53 du Code du Travail., le Fonds de Garan’tti lance sa campagne de candidatures pour le renouvellement audit fonds. 

La date limite de dépôt des candidatures est le 30/04/24, délai de rigueur. 

Le fonds Garan’tti est un outil financier solidaire. Ce fonds participe à une démarche de progrès, avec comme double mission : le principe de mutualisation et un accompagnement au long cours des entreprises bénéficiaires. Il est porté par la fédération, en partenariat avec le Crédit Coopératif et France Active. Ouvert aux ETTi, ETT ESUS et EATT, il permet de bénéficier de la garantie financière obligatoire, avec une participation financière de 10% du montant de la garantie.

Pour déposer votre demande de renouvellement, vous trouverez ci-joint :  

• Un rappel des modalités de dépôt. 
• Un pense-bête avec le calendrier et le rappel de la procédure.  
• Les Kits ETTi et ETT ESUS.  

Pour toute autre question, merci de vous rapprocher de garantti@lesentreprisesdinsertion.org.