Pause juridique #02

Le rendez-vous juridique de l’Info’Quinz est de retour pour une seconde édition. Au sommaire : 

•    Peut-on mettre à disposition l’intérimaire d’une ETTi auprès d’une Ei ?
•    L’expérimentation « EiTI » est officiellement prolongée.
•    Contrat engagement jeune : un 1er bilan encourageant.

Peut-on mettre l’intérimaire d’une ETTi à disposition auprès d’une Ei ?

Oui. Aucun texte n’interdit aux Ei de recourir à l’intérim, y compris à l’intérim d’insertion. Les Ei sont donc libres d’accueillir l’intérimaire d’une ETTi.

Du moins faut-il préciser deux éléments.

D’une part, l’Ei ne perçoit pas d’aide au poste à raison de l’accueil d’un salarié intérimaire en insertion. Dans la mesure où c’est l’ETTi qui accompagne son salarié et le met à disposition de l’Ei, c’est elle qui bénéficie de l’aide au poste.

D’autre part, l’Ei doit respecter les conditions de droit commun, à commencer par l’obligation de justifier de cette mise à disposition par un motif légal : remplacement d’un salarié absent (y compris un salarié en insertion), accroissement temporaire d’activité, insertion… Par ailleurs, dès lors que le motif « insertion » est invoqué, la mise à disposition est soumise aux dispositions de l’Accord de branche étendu du 7 septembre 2005 qui prévoit notamment une durée de mission de 1 mois minimum (art. 5).

L’expérimentation « EiTI » est officiellement prolongée

Pas de séisme, mais une simple ligne dans un récent décret vient officiellement d’établir que l’expérimentation a désormais bien une durée de 5 ans depuis son lancement par la Loi Avenir de 2018.

Il s’agit en vérité d’un simple toilettage juridique. En effet, le législateur ayant initialement fixé la durée de l’expérimentation « EiTI » à 3 ans et aucun texte n’ayant, depuis, prolongé cette durée, les entreprises d’insertion par le travail indépendant ne disposaient plus rigoureusement parlant d’un cadre légal pour exister, se développer et accompagner les travailleurs relevant de l’IAE.

Cette situation ubuesque a été corrigée par l’article 5 du Décret n° 2023-188 du 17 mars 2023 relatif à la création d’un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d’insertion (lien). Les EiTI, qui ne savent peut-être pas ce qu’il leur est arrivé, peuvent être rassurées : elles ne sont plus dans l’illégalité.

Contrat engagement jeune : un 1er bilan encourageant.

Selon le Gouvernement, le nouveau contrat d’engagement jeune (CEJ), qui a remplacé la Garantie Jeunes le 1er mars 2022, a déjà permis à 301 725 « jeunes » de bénéficier d’un accompagnement renforcé. Surtout, plus de 3 « jeunes » sur 4 ont trouvé un emploi dans les 9 mois qui ont suivi leur entrée dans le dispositif et 43 % d’entre eux ont trouvé un emploi durable (en revanche, aucune précision n’est apportée sur la nature de ces emplois).

On se souvient que les Missions locales n’ont plus l’exclusivité de cet accompagnement : si elles continuent de jouer un rôle moteur (avec près de 190 000 CEJ conclus), Pôle emploi n’est pas en reste (plus de 110 000). Selon le 1er bilan dressé début mars 2023, en moyenne, les plans d’actions établis par les conseillers dédiés à cet accompagnement prévoient 17 heures d’activité par semaine. Si ces actions sont essentiellement des actions de formation (67 %), elles conduisent également les bénéficiaires sur la voie du service civique ou du parcours IAE (pas de chiffres disponibles).

Pour rappel, le Pôle juridique de la fédération a élaboré une note technique de présentation du CEJ, disponible ici (lien), et le succès relevé par le Gouvernement n’efface pas certains défauts. Ainsi, peut s’avérer toujours problématique le fait que le « jeune » ne puisse bénéficier de l’allocation « CEJ » dès lors qu’il a été recruté par une ETTi et qu’il perçoit une rémunération à l’occasion des missions qu’il réalise, quelle que soit la durée de celles-ci.