Pause juridique #04

Pause juridique #04 – Le rendez-vous juridique de l’Info’Quinz

Au sommaire :

• Peut-on faire travailler un salarié en parcours plus de 35 heures par semaine ?
• Alliance Ville Emploi publie une étude-bilan sur la clause sociale en 2021.
• Congés payés : merci l’Europe !

Peut-on faire travailler un salarié en parcours plus de 35 heures par semaine ?

Juridiquement, c’est possible : le contrat peut prévoir une durée de travail hebdomadaire de 35 heures et la structure peut demander au salarié de réaliser des heures au-delà de ce qui est prévu.
Il faut néanmoins savoir que deux conditions sont posées : d’une part, les heures réalisées au-delà de ce qui est prévu au contrat à temps plein sont à traiter comme des heures supplémentaires donnant lieu à majoration de salaire ou à repos compensateur ; d’autre part, un contingent annuel d’heures supplémentaires s’applique et le plafond a été fixé à 220 heures par an.
Que des salariés en parcours travaillent jusqu’à 40 heures par semaine n’est pas antinomique avec la notion de parcours d’insertion. C’est aussi souvent le signe d’un accompagnement réussi et surtout d’une maturité atteinte par la personne, prête à retrouver un emploi durable.

Alliance Ville Emploi publie une étude-bilan sur la clause sociale en 2021.

AVE a diffusé les chiffres-clés concernant la clause sociale d’insertion dans les marchés publics, couvrant une année 2021 encore marquée par le contexte de la crise sanitaire.
Qu’en retenir ? L’étude est riche, en voici quelques points saillants :

• La barre des 25 millions d’heures d’insertion a été franchie (+ 25 % par rapport à 2020)…
• … réalisées par 57 231 salariés éligibles à la clause sociale ;
• Une hausse du nombre de marchés clausés (+ 16 %) ;
• Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont les 1ers pourvoyeurs de clauses (plus de 4 marchés clausés sur 10) devant les bailleurs sociaux (17,32 %) ;
• La hausse globale du volume de marchés avec clause sociale profite dans l’ensemble et en priorité aux demandeurs d’emploi de longue durée et aux habitants des QPV.

Pour le reste, il vous suffit de fouiller l’étude !

Congés payés : merci l’Europe !

Début septembre, la Cour de cassation a fait sensiblement évoluer le droit en matière de congés payés, en tordant le cou à certaines dispositions du code du travail ; une évolution qu’a rendu possible le droit de l’Union européenne.

Les juges ont en effet tranché trois affaires retentissantes : exit la règle qui prévoyait ainsi, en matière de maladie d’origine non professionnelle, que les périodes d’arrêt de travail ne sont pas considérées comme des périodes de travail effectif pour le calcul des congés payés, sauf accord collectif favorable ! Exit également celle qui limitait la durée d’acquisition à une année en matière de maladie professionnelle ! Non seulement, désormais, l’acquisition de droits à congé payé reste de droit même en présence d’une suspension du contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle, mais un salarié arrêté pour une durée supérieure à un an en raison d’une maladie professionnelle continue d’acquérir des droits après 12 mois !