La « Mission de soutien aux entreprises »

La « Mission de soutien aux entreprises » est un dispositif mis en place par pour accompagner les entreprises en difficulté. Elle intervient notamment dans l’octroi de plans de règlement des dettes fiscales et sociales, en collaboration avec les préfets et les acteurs économiques locaux. En juillet 2023, un Comité national d’accompagnement et de soutien aux entreprises en difficulté a été instauré pour coordonner ces actions au niveau national, associant la DGFiP, la Direction générale des entreprises, la Banque de France, l’URSSAF et d’autres partenaires publics et privés.

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