La sauvegarde

La sauvegarde est un procédure judiciaire destinée aux entreprises qui connaissent de graves difficultés sans être en cessation des paiements. Elle vise à préparer un plan pour réorganiser l’entreprise, protéger l’activité, l’emploi et régler les dettes. Le dirigeant reste en fonction, sous le contrôle du tribunal. Cette procédure n’est pas confidentielle et s’impose à l’ensemble des créanciers.

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