Le mandat ad hoc
Le mandat ad hoc est mesure de prévention qui permet à une entreprise qui n’est pas en cessation des paiements de rétablir sa situation financière. La procédure du mandat ad-hoc peut être actionnée en cas de difficultés financières ou de crise ponctuelle, dès l’instant où l’entreprise ne se trouve pas en état de cessation des paiements.
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