Une pluie de textes s’est abattue sur les entreprises entre février et mars 2021. Des textes sur des sujets de première importance comme les aides à l’embauche (y compris en contrat pro), les demandeurs d’emploi, l’obligation de réemploi dans les marchés publics notamment, sans oublier quelques petites informations pratiques qui seraient passées inaperçues sans la vigilance de la fédération.

Ci-dessous vous retrouverez l’ensemble de ces points, étant précisé qu’on se contente de n’en présenter que l’essentiel (pour accéder à une information plus complète, merci de cliquer sur les liens correspondants).

[CONTRATS PRO & APPRENTIS – AIDE EXCEPTIONNELLE]

Une aide exceptionnelle est attribuée en cas de recrutement d’apprentis ou de salariés en contrat pro de moins de 30 ans. Son montant ? 5 000 € (apprentis ou salariés mineurs) ou 8 000 € (apprentis ou salariés entre 18 et 30 ans), versés au titre de la 1re année de contrat.

Afin d’en profiter, ces contrats doivent impérativement avoir été conclus au 1er trimestre 2021 et contribuer soit à l’obtention de certains diplômes, titres ou qualifications, soit à l’acquisition de compétences définies par l’employeur et l’OPCO (dans le cadre de l’expérimentation ouverte par la loi Avenir du 5 septembre 2018, article 28, VI).

Source : Décret du 26 février 2021 ; lien.

[CONTRAT PRO IAE]

Rappel : le contrat pro IAE a été créé en 2018. Il est encadré par un décret du 29 décembre 2020 et s’adresse à des personnes éligibles à un parcours, sans limite d’âge.

Il ouvre droit à une aide dont le montant forfaitaire est fixé à 4 000 €, payable en deux fois et soldée après les 6 premiers mois de contrat.

Le contrat pro IAE peut être conclu afin de préparer l’obtention d’un titre, d’une qualification ou d’un diplôme, mais peut également viser l’obtention de compétences ou blocs de compétence lorsqu’il est signé dans le cadre de l’expérimentation ouverte par l’article 28, VI de la Loi Avenir du 5 septembre 2018.

Source : Décret du 29 décembre 2020 ; lien.

[CONTRATS IAE DE 36 MOIS]

En réaction à la crise sanitaire, le Gouvernement avait décidé, à titre exceptionnel et pour une période allant jusqu’à 6 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, d’autoriser les renouvellements des contrats de l’IAE (CDDi et contrat de mission ETTi) jusqu’à 36 mois. Or une Loi du 15 février 2021 ayant prolongé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021 inclus, il en résulte que la mesure « Contrats de 36 mois » est reconduite jusqu’au 1er décembre 2021.

Ainsi, jusqu’à cette date, CDDi et contrats de mission ETTi peuvent être d’une durée maximale de 36 mois. Rappelons toutefois que cette possibilité est réservée aux renouvellements de contrat et qu’un contrat ne peut donc être initialement conclu pour une durée de 36 mois. Rappelons également que cette dérogation à la durée légale maximale de 24 mois n’est ouverte qu’au cas par cas, lorsque la situation particulière du salarié le justifie.

Source : Loi du 17 juin 2020 (art. 5) ; Ordonnance du 21 décembre 2020 (art. 3) ; Loi du 15 février 2021 (art. 2).

[AIDES À L’EMBAUCHE]

L’aide d’un montant de 4 000 € versée au titre du recrutement d’un TH est prolongée jusqu’au 30 juin 2021.

Quant aux emplois francs, l’aide au recrutement est également prolongée jusque fin décembre 2021.

Enfin, les jeunes de moins de 26 ans ne sont pas en reste puisque l’aide relative à leur embauche a été aussi prolongée jusqu’au 31 mars 2021.

Source : Décret du 23 février 2021 ; lien.

[COMMANDE PUBLIQUE & FILIERES VERTES]

Dans le cadre de leurs achats de fournitures, les acheteurs ont désormais l’obligation d’acquérir, sauf exceptions, des produits issus des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage (obligation introduite par l’article 55 de la Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire de février 2020 « loi AGEC », qui était en attente de son décret d’application).

Le décret d’application fixe la liste et les proportions minimales de biens de seconde vie « acquis par l’État et par les collectivités territoriales au titre de marchés de fournitures devant être issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées ».

En dehors de la catégorie « papier » (livres, brochures, dépliants, classeurs, formulaires, papeteries, etc.), le décret limite à 20 % du montant total HT de la dépense consacrée à l’achat de chaque produit ou catégorie de produits la part d’achats de produits issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage.

Source : Décret du 26 février 2021 ; lien.

[DEMANDEURS D’EMPLOI]

La prime exceptionnelle dont bénéficiaient les demandeurs d’emploi à raison de la crise sanitaire a été reconduite jusque fin mai 2021.

Source : Décret du 26 février 2021 ; lien.