Pause juridique #03

Le rendez-vous juridique de l’Info’Quinz

Le rendez-vous juridique de l’Info’Quinz est de retour pour une troisième édition. Au sommaire : 

• Un arrêt de travail reporte-t-il le terme du CDDi ?
• Recherche « Arrêté Aide au poste » désespérément.
• Les contrats courts en 2019.

Un arrêt de travail reporte-t-il le terme du CDDi ?

Non : l’arrêt de travail est une cause de suspension du contrat, mais il n’a pas pour conséquence de repousser la date de fin de celui-ci.

Lorsque la date de fin d’arrêt de travail est connue, il est possible à l’Ei de prolonger le CDDi avant la date d’échéance du contrat de sorte que le CDDi prenne fin uniquement après le retour du salarié/de la salariée.

Il existe deux limites à cette prolongation : d’une part, le CDDi ne peut avoir une durée globale qui dépasse 24 mois ; d’autre part, il faut vérifier de la même façon que la durée du parcours (24 mois) autorise cette prolongation.

Enfin, il est à noter que le parcours IAE peut être suspendu à l’occasion d’un arrêt de travail lorsque l’absence du salarié/de la salariée atteint 15 jours (art. R. 5132-1-3 du code du travail).

Recherche « Arrêté Aide au poste » désespérément.

A l’heure où l’on écrit ces lignes (5 juin 2023), l’arrêté fixant le montant de l’AAP pour 2023 n’est toujours pas paru au Journal officiel.

En revanche, un arrêté a été publié le 27 avril dernier afin de pallier – en partie – ce défaut. Ce texte prévoit en effet la reconduction des annexes financières 2022 aux conventions pluriannuelles avec les SIAE jusque fin mai 2023.

Le sort des cinq premiers mois de l’année est donc, pour le moment, partiellement réglé (en attendant une éventuelle régularisation a posteriori). Il reste que l’été approche et que le Gouvernement n’a pas encore pris ses dispositions pour assurer aux SIAE une parfaite lisibilité sur l’année 2023.

Vous pouvez néanmoins compter sur la fédération pour tenir son rôle de veille et vous tenir informé/e du prochain épisode.

Les contrats courts en 2019.

La DARES (Direction de l’Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques) vient de publier une étude portant sur le recours des entreprises aux contrats courts, c’est-à-dire à des CDD ou à des contrats de mission d’une durée égale ou inférieure à 1 mois.

Selon cette étude, près de 10% des entreprises, essentiellement issues des secteurs de l’industrie, du transport et de la restauration, ont intensément recours à des contrats d’une durée généralement inférieure à six jours (50 % du temps, les contrats sont de deux jours) et portant sur des postes plutôt non qualifiés. En outre, le motif de recours varie en fonction du secteur d’activité : les industries et les entreprises de transport-entreposage se démarquent essentiellement en justifiant les embauches par un accroissement temporaire d’activité tandis que les entreprises de restauration signent la plupart du temps des contrats d’usage (parfois d’une durée d’1 jour) et que le secteur de la santé recrute surtout pour remplacer le personnel absent.

Pour rappel, le dispositif « Bonus-Malus » sanctionnant le recours abusif aux contrats courts n’est pas applicable aux SIAE.