Depuis septembre, les Ei peuvent conclure des CDI d’inclusion avec des salariés de 57 ans au moins justifiant avoir réalisé, au jour de la signature du contrat, 12 mois de parcours minimum. Le régime juridique de ce nouveau CDI est posé aux articles L. 5132-5-1 et D. 5132-10-5 et suivants du Code du travail. Pour rappel, le nombre de CDI d’inclusion par structure est en principe plafonné à 20 % des ETP conventionnés.

Sur un plan plus pratique, l’Ei a deux démarches à accomplir :

1. Enregistrer l’embauche en CDI d’inclusion sur la Plateforme afin de percevoir l’aide au poste (montant de 100 % du montant-socle la première année, 70 % les années suivantes).
2. Signer un contrat de travail avec le salarié embauché en CDI d’inclusion. Pour l’aider sur ce second point, le Pôle juridique de la fédération s’est attelé à l’élaboration d’un modèle de contrat prêt-à-compléter. Il peut être téléchargé en bas de la page.

IMPORTANT : on rappellera que ce contrat-type est à destination des Ei, et uniquement d’elles. À ce titre, il n’est pas adapté aux ETTi qui doivent télécharger leur propre modèle de contrat. Par ailleurs, le modèle proposé est un modèle de contrat de travail à temps plein : en cas de contrat à temps partiel, certaines mentions obligatoires doivent lui être ajoutées.

MODE D’EMPLOI DU MODELE

Le modèle est mis à disposition des Ei sous deux formats :

1. Le premier format est un format PDF, inaltérable : il intègre les différents commentaires du Pôle juridique et les informations qu’il lui a semblé utiles d’apporter.
2. Le second format est un format Word, donc modifiable : vierge de tout commentaire, il peut être modifié à volonté par les Ei. À ce titre, il est rappelé que, s’agissant d’un modèle, l’Ei reste libre d’ajouter ou de retirer certaines clauses, ou de changer le contenu de celles insérées dans le modèle afin de l’adapter à ses besoins ou pratiques.

Il est fortement recommandé de consulter le 1er document (modèle PDF) avant de télécharger et d’utiliser le 2nd document (modèle WORD).

Et n’oubliez pas : votre fédération régionale reste à votre disposition pour répondre à toutes les questions que vous vous posez !

Le Pôle juridique