Proposition de loi Inclusion : des avancées à compléter

05 octobre 2020

Vous êtes ici

La proposition de loi sur le renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et sur l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » poursuit son parcours législatif en vue d’une adoption définitive pour la fin de l’automne. Après l’Assemblée nationale, la proposition de loi commence son examen au Sénat, en Commission des Affaires sociales, ce 7 octobre 2020. 

Une proposition de loi qui met en œuvre une partie du Pacte d’ambition pour l’IAE

Début septembre, la proposition de loi a débuté son parcours législatif à l’Assemblée nationale. La fédération des entreprises d’insertion, pleinement mobilisée sur le sujet, a fait de nombreuses propositions pour améliorer le volet IAE du texte. Après une audition de qualité avec la rapporteure, Madame Christine Verdier-Jouclas, plusieurs temps forts ont marqué ce temps législatif.

Tout d’abord, plusieurs amendements portés par la fédération ont été repris ou entendus. Ainsi, l’article du Code du travail relatif aux ETTi a été précisé pour intégrer le principe de triple exclusivité, une proposition portée de longue date par la fédération et inscrite dans le Pacte ETTi.

Des points plus techniques ont permis des ajustements, dans l’objectif de reprendre les éléments actés dans la concertation pour l’élaboration du Pacte d’ambition, la loi entérine également le passage de l’agrément à la prescription et la mise en place du CDI Sénior pour les personnes âgées de plus de 57 ans notamment. 

En revanche, sur le point clef de la commande publique, la loi est décevante puisque le sujet est absent, en dépit des nombreuses propositions formulées par la fédération. C’est le maillon faible du Pacte d’ambition qu’il va falloir très vite corriger, en poussant à l’examen d’une nouvelle loi. Mais le calendrier tourne… 2022, horizon pour atteindre plus 100 000 personnes en parcours d’insertion, et le levier économique pour y parvenir n’est toujours pas armé.

Une nouvelle étape au Sénat 

La fédération a déjà repris son bâton de pèlerin pour aller à la rencontre des sénateurs. Lors d’une audition avec la rapporteure, Madame Frédérique Puissat, différents points ont pu être précisés. 

Le texte poursuit son parcours législatif avec une discussion en Commission des Affaires sociales du Sénat, le 7 octobre, puis un passage en séance publique, le 13 octobre prochain. Comme la loi est étudiée en procédure accélérée, il restera une dernière étape avant le vote définitif de la loi : la commission mixte paritaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat pour s’accorder sur toutes les modifications apportées.